Accueil > Vérifiez que le PTP est fait pour vous !
LE PTP EN QUELQUES MOTS
Le PTP est un dispositif permettant aux salariés du privé de suivre une formation certifiante pendant ou en dehors de son temps de travail en vue d’acquérir de nouvelles compétences. Objectif : changer de métier !
Votre projet de reconversion doit s’inscrire obligatoirement dans un changement de métier ou de profession. Pour s’assurer que cette condition est bien respectée, vérifiez que le code ROME du métier que vous visez est différent du code ROME de votre métier actuel.
Vous devez remplir plusieurs conditions, en lien avec votre situation professionnelle et votre projet de reconversion, pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Être un salarié du secteur privé
Vous devez avoir un contrat de travail en cours (CDI, CDD, intérimaire ou intermittent du spectacle).
Avoir l’ancienneté professionnelle requise
En fonction de la nature de votre contrat de travail, vous devez justifier d’un certain niveau d’ancienneté.
L’organisme de formation doit obligatoirement être certifié Qualiopi ;
La formation visée doit obligatoirement être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique établi par France Compétences.
LA PRÉPARATION DE VOTRE PROJET DE RECONVERSION
Même si vous avez le droit au PTP, cela ne veut pas dire que votre demande sera automatiquement acceptée. Vous devez en effet prouver, grâce aux éléments fournis dans votre dossier (voir étape 2), que votre projet répond aux 3 critères suivants :
1. Votre projet de reconversion doit être cohérent
Vous pouvez solliciter l’aide d’un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) pour construire votre projet ou vérifier qu’il est cohérent : contactez-le
2. Votre parcours de formation et les modalités de financement doivent être adaptés
Nos experts (en collaboration avec le CEP et les organismes de formation) vous accompagnent dans cette démarche : contactez-nous
3. Votre projet doit vous offrir des perspectives d’emploi à la fin de votre formation, notamment dans la région
24 mois d’ancienneté minimum en tant que salarié.e, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;
dont au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise actuelle.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
Il n’y a pas d’ancienneté minimale si :
vous êtes en situation de handicap ;
vous avez été licencié.e pour inaptitude ou pour motif économique et n’avez pas suivi une action de formation entre le moment de votre licenciement et celui de votre réemploi.
Salarié.e.s en CDD :
24 mois d’ancienneté minimum en tant que salarié.e, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
Votre dernier contrat doit être un CDD. La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez avoir validé votre volet bénéficiaire avant le terme de votre contrat de travail CDD.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Les intérimaires :
1 600 heures travaillées dans la branche ;
dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.
L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
Pour les salariés intérimaires titulaires d’un CDI : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Les intermittents du spectacle :
220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années.
Ainsi que :
pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois ;
pour les techniciens du spectaclevivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois ;
pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission.
La rémunération est versée directement par Transitions Pro.
Les coûts pédagogiques sont pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC ;
ET plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC.
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, un laissé à charge au titre des coûts pédagogiques est appliqué :
salaire moyen de référence compris entre 2 à 3 fois le SMIC = laissé à charge au titre des coûts pédagogiques de 5% de la rémunération brute prise en charge par Transitions Pro ;
salaire moyen de référence supérieur à 3 fois le SMIC = laissé à charge au titre des coûts pédagogiques de 10% de la rémunération brute prise en charge par Transitions Pro.
La prise en charge de votre rémunération est conditionnée à la durée de votre formation, à votre salaire de référence et à votre assiduité en formation.
Salariés en CDI
La prise en charge de la rémunération comprend :
Le salaire de base
La moyenne des primes sur les 12 derniers mois (soumises à cotisations) : prime d’ancienneté, prime du 13ème mois …
Les congés payés (pris en charge par Transitions Pro à hauteur d’un forfait équivalent à 10% de la rémunération du PTP)
Les charges patronales
Salariés en CDD
La prise en charge de la rémunération comprend :
Rémunération versée par nos services et calculée sur la base de la moyenne de vos heures de salaire sur vos 4 derniers bulletins de salaire fournis à l’instruction et non sur vos heures de formation.
Vous recevrez tous les mois votre bulletin de rémunération et une attestation Pôle Emploi vous sera transmise en fin de formation
Intérimaires
La rémunération est calculée sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle cette demande est déposée.
Salaire moyen : salaire de base, heures supplémentaires ou complémentaires et des primes de toute nature versée au cours de la période de référence, À L’EXCEPTION de l’indemnité de fin de mission, de l’indemnité compensatrice de CP et des remboursements de frais professionnels.
Intermittents
La rémunération est calculée sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées, du montant de l’allocation d’assurance perçu et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.
Transtions pro prend en charge également votre rémunération :
Si vous suivez une formation à distance
La formation ouverte à distance (FOAD) est une méthode d’enseignement souple et adaptée en fonction des besoins individuels et collectifs. Elle propose des enseignements dispensés à distance. La formation ouverte à distance peut être délivrée selon deux modalités.
La FOAD synchrone
La formation synchrone est planifiée sur un horaire défini. La connexion permet à l’ensemble des salariés d’échanger en temps réel avec un formateur. Elle peut se présenter sous différentes formes telles que des classes virtuelles, des webconférences, etc.
La FOAD asynchrone
La formation asynchrone ne se déroule pas en temps réel. Cependant, elle doit être suivie pendant l’horaire habituel de travail, conformément aux périodes identifiées au calendrier et en correspondance avec l’autorisation d’absence signée lors du dépôt de la demande de financement initiale. Vous vous formez sur des supports mis à sa disposition, sans interaction en temps réel avec un formateur. Les échanges entre les acteurs se font de façon différée, en classe virtuelle, complémentaires à des vidéoconférences et des séquences en auto-formation. Dans ce cas de figure, il vous faudra nous fournir vos relevés de connexion.
La durée rémunérée lors de la réalisation d’un stage effectué en dehors de votre propre entreprise est calculée en fonction du nombre d’heures obligatoires à réaliser pour valider votre certification. Ce nombre d’heures est mentionné dans le référentiel de formation.
Si votre référentiel de formation précise le nombre d’heures de stage obligatoires, votre rémunération est prise en charge sur l’intégralité des heures de stages obligatoires.
Si votre référentiel de formation ne précise pas le nombre d’heures de stage obligatoires, votre rémunération est prise en charge à hauteur de 30 % du nombre d’heures de théorie effectuées en centre de formation (dont examen).
En l’absence de référentiel de formation, votre rémunération est prise en charge à hauteur de 30 % du nombre d’heures de théorie effectuées en centre de formation (dont examen).
Les périodes de stage en entreprise réalisées chez le prestataire qui assure la formation du salarié, ne sont pas pris en charge par Transitions Pro.
Les périodes de stage en entreprise réalisées dans l’entreprise ou l’établissement qui emploie le salarié, ne sont pas pris en charge par Transitions Pro.
L’aide à la mobilité est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.
Le barême 4 s’applique aux villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes
Cas particulier n°1 : Si votre salaire est inférieur à 1 000 € brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 km, reportez-vous aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.
Cas particulier n°2 : Si vous avez choisi un organisme de formation hors région Auvergne Rhône-Alpes, alors qu’un centre de formation dans la région Auvergne Rhône-Alpes est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Auvergne Rhône-Alpes.