VOS OBLIGATIONS
Vous disposez de 30 jours pour formuler une réponse positive ou négative à votre salarié à compter de la date de réception de sa demande d’autorisation d’absence.
Vous pouvez refuser le Projet de Transition Professionnelle de votre salarié si, et seulement si :
- le délai de la demande d’autorisation d’absence n’a pas été respecté,
- l’ancienneté de votre salarié n’est pas suffisante.
Vous êtes alors dans l’obligation de motiver les causes de votre refus auprès de votre salarié.
Dans le cas où les deux conditions citées ci-dessus sont respectées, vous ne pouvez pas refuser le Projet de Transition Professionnelle de votre salarié.
VOS OPTIONS
Vous avez la possibilité de reporter le départ en formation de votre salarié jusqu’à 9 mois maximum, mais votre décision doit être motivée par au moins l’une des raisons suivantes :
- son absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de votre entreprise;
- le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés. Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total;
- le délai minimum n’est pas respecté entre un premier PTP effectué par le salarié au sein de votre entreprise et sa nouvelle demande de PTP (délai compris entre 6 mois et 6 ans maximum en fonction de la durée de formation financée).
Côté financement, c’est principalement Transitions Pro !
