Depuis 2018, les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Ce dispositif permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur un outil objectif : le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois).

Les formations prises en charges dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et  qui répondent aux critères suivants : 

  • Formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Blocs de compétences faisant partie de ces formations permettant l’obtention d’un titre
  • Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

Une demande de financement pour un PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
  • Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail, avec l’autorisation de l’employeur. Dans ce cas, Transitions Pro prend également en charge la rémunération du salarié, en plus des coûts pédagogiques de la formation.

La formation à distance fait également l’objet d’une prise en charge de salaire, si celle-ci se déroule durant les jours habituels de travail.

A noter : le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation du salarié sera automatiquement mobilisé conformément à la législation.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé, en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Salarié du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de sa demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Salarié du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
  • Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Le salarié doit toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire :

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

Pour les salariés intérimaires titulaires d’un CDI : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

En cas de deux refus successifs de mobilité volontaire, la demande peut être déposée dans une autre entreprise de travail temporaire.

L’entreprise de travail temporaire peut différer la demande sauf :

  • Si le Projet de Transition Professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent,
  • Si le Projet de Transition Professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures.

L’entreprise de travail temporaire doit établir un contrat de mission ou une lettre de mission.

La rémunération est versée par l’entreprise de travail temporaire et remboursée par Transitions Pro.

Salarié intermittent du spectacle

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années,

Et de :

  • Pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
  • Pour les techniciens du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
  • Pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission.

La rémunération est versée directement par Transitions Pro.

Le dossier de demande de financement

Le dossier de demande de financement de Projet de Transition Professionnelle est entièrement dématérialisé. Vous pouvez y accéder depuis votre espace personnel – Rubrique « Dispositif PTP ».

Pour connaître l’ensemble de la démarche, consultez l’infographie ci-dessous : 

L’autorisation d’absence

Si le salarié est en CDI, il doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Si le salarié est en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, il doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
Son employeur lui donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si l’ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

  • L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
  • Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
  • Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
  • Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Si le salarié est en CDD et que l’action de formation débute après la fin de l’exécution de son contrat de travail CDD, il n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert ses droits au PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de son contrat de travail. 

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, que le salarié doit approuver.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission a été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement a bien été réalisé.

Si le Projet de Transition Professionnelle répond préalablement aux conditions réglementaires de recevabilité : ancienneté, formation
certifiante, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement, autorisation d’absence de l’employeur, le dossier sera examiné par la Commission d’Instruction, instance paritaire composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Pour être éligible, le dossier est analysé au regard de 3 critères cumulatifs que sont :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Les travaux menés conjointement entre France Compétences et le réseau des Transitions Pro en 2020 ont conduit à faire évoluer les priorités du Projet de Transition Professionnelle.

Depuis le 1er décembre, les projets sont analysés tout à la fois au regard de priorités nationales, qui tiennent notamment compte de votre profil, mais également au regard de priorités régionales déclinées par chaque Transitions Pro, pour répondre aux enjeux socio-économiques de son territoire régional.

Les dates des Commissions d’Instruction sur l’année 2021 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

En cas de refus de la Commission d’Instruction, le salarié pourra formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.

*Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’

En cas d’un nouveau refus, le salarié pourra adresser un recours auprès de France Compétences.

En cas d’acceptation de la Commission d’Instruction, aucune modification ne peut être apportée au dossier, sauf en cas de :

  • Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
  • Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)

Si la demande de financement d’un PTP est validé par la Commission d’Instruction, la prise en charge sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

  • Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
  • Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

L’organisme de formation doit obligatoirement fournir au salarié l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire afin qu’il le joigne à sa demande

À noter : 

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.