pAR VOTRE ORGANISME DE FORMATION

Votre organisme de formation doit obligatoirement être :

  • certifié Qualiopi 
  • ou accrédité HCERES (auprès du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) ou CCESP (auprès du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé) ou CTI (auprès de la Commission des Titres d’Ingénieurs) pour les universités et les établissements d’enseignement supérieur publics.

*Qualiopi est une certification délivrée par un organisme certificateur. L’auditeur se déplace sur site pour vérifier l’application des dispositions prévues par l’organisme de formation afin d’être en conformité avec le Référentiel National Qualité.

POUR VOS FORMATIONS

Les formations concernées par le réalisation du Projet de Transition Professionnelle du salarié doivent  :

Être inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)* et peuvent être découpées par blocs de compétences.

OU 

Être inscrites au Répertoire Spécifique établi par France compétences, ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.
 

*RNCP : Le Répertoire National des Certifications Professionnelles, appelé plus couramment RNCP, sert à tenir à la disposition de tous une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification.

LE BILAN DE POSITIONNEMENT

Selon l’art. R. 6323-12 du code du travail, en qualité d’organisme de formation, vous devez obligatoirement effectuer un bilan de positionnement à titre gratuit. Il ne constitue pas une action de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail.

L’objectif de ce positionnement est d’effectuer un bilan afin de déterminer si la formation choisie par le salarié est adaptée par rapport à son profil, son expérience professionnelle et ses besoins pour la réalisation de son projet de reconversion.

Ainsi, le cursus de formation doit être individualisé tant sur le contenu que sur la durée. Suivre cette formation doit permettre au salarié d’atteindre un objectif professionnel précis.

En effet, l’accord de la Commission d’Instruction de Transitions Pro de financer le projet repose sur 3 critères principaux :

  • la cohérence du projet,
  • la pertinence de la formation choisie,
  • et les modalités de financement envisagées suite à cette évaluation.

Il est donc essentiel d’être partie prenante et de s’impliquer en y apportant un soin particulier.

Le bilan de positionnement est à renseigner directement dans votre volet, à l’onglet dédié, lors de la constitution du dossier.

Un dossier PTP sera présenté en Commission d’Instruction sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.